Art. 49.tit_1
Navires de pêche battant pavillon de la Norvège et navires de pêche immatriculés dans les Îles Féroé
En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:194:oj#art-49.tit_1