Art. 22
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire
En vigueur depuis le 30 janv. 2023
Article 22
Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire
1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie aux articles 18 et 19 s’entend sans préjudice:
a)
des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;
b)
des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; et
c)
des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
2. Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.
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