Art. 31
Sécurité du système et des services déployés
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 31
Sécurité du système et des services déployés
Chaque fois que l’exploitation du système ou la fourniture des services gouvernementaux peut porter atteinte à la sécurité de l’Union ou de ses États membres, la décision (PESC) 2021/698 est applicable.
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