Art. 32
Autorité d’homologation de sécurité
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 32
Autorité d’homologation de sécurité
Le conseil d’homologation de sécurité institué au sein de l’Agence en vertu de l’article 72, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/696 est l’autorité d’homologation de sécurité de l’infrastructure gouvernementale et des services gouvernementaux associés du programme.
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