Art. 44

Protection des données à caractère personnel et de la vie privée

En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 44 Protection des données à caractère personnel et de la vie privée Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des tâches et activités prévues par le présent règlement, y compris par l’Agence, est effectué conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier les règlements (UE) 2016/679 (30) et (UE) 2018/1725 (31) du Parlement européen et du Conseil.
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