Art. 42
Évaluation
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 42
Évaluation
1. La Commission procède à des évaluations du programme en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.
2. Au plus tard le 21 mars 2024 et tous les ans par la suite, la Commission communique au Parlement européen et au Conseil les principales conclusions tirées de la première mise en œuvre du programme, notamment en ce qui concerne l’achèvement des activités de définition, la consolidation des besoins des utilisateurs et les plans de mise en œuvre, ainsi que les points de vue des parties prenantes concernées au niveau de l’Union et au niveau national.
3. Au plus tard le 30 juin 2026, la Commission évalue la mise en œuvre du programme à la lumière des objectifs visés à l’article 3. À cette fin, la Commission évalue:
a)
les performances du système de connectivité sécurisée et des services fournis dans le cadre du programme, notamment en ce qui concerne la faible latence, la fiabilité, l’autonomie et l’accès à l’échelle mondiale;
b)
les modèles de gouvernance et de mise en œuvre, ainsi que leur efficacité;
c)
l’évolution des besoins des utilisateurs du programme;
d)
la synergie et la complémentarité du programme avec les autres programmes de l’Union, notamment Govsatcom et les autres composantes du programme spatial de l’Union;
e)
l’évolution des capacités disponibles, les innovations et le développement de nouvelles technologies dans l’écosystème spatial;
f)
la participation des jeunes pousses et des PME dans l’ensemble de l’Union;
g)
l’incidence du programme sur l’environnement, compte tenu des critères énoncés à l’article 8;
h)
tout dépassement des coûts, le respect des délais fixés pour les projets et l’efficacité de la gouvernance et de la gestion du programme;
i)
l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des activités du programme.
Cette évaluation est assortie, si nécessaire, d’une proposition appropriée.
4. L’évaluation du programme tient compte des résultats de l’évaluation de la composante Govsatcom effectuée en vertu de l’article 102 du règlement (UE) 2021/696.
5. La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
6. Les entités intervenant dans la mise en œuvre du présent règlement fournissent à la Commission les données et informations nécessaires aux fins des évaluations visées au paragraphe 1.
7. Deux ans après avoir atteint sa pleine capacité opérationnelle, et tous les deux ans par la suite, l’Agence publie, après consultation des parties prenantes concernées, un rapport de marché sur l’incidence du programme sur le secteur des satellites commerciaux de l’Union en amont et en aval, pour garantir une incidence minimale sur la concurrence et le maintien des incitations à innover.
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