Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit des règles et des procédures destinées à garantir l’exercice effectif et en temps utile des droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération») et les accords complémentaires à l’accord de commerce et de coopération.
2. Le présent règlement s’applique aux mesures suivantes adoptées par l’Union:
a)
la suspension temporaire du traitement préférentiel du ou des produits concernés conformément à l’article 34 de l’accord de commerce et de coopération;
b)
des mesures correctives et la suspension des obligations conformément à l’article 374 de l’accord de commerce et de coopération;
c)
des mesures de rééquilibrage et des contre-mesures conformément à l’article 411 de l’accord de commerce et de coopération;
d)
le fait de refuser, révoquer, suspendre, limiter ou soumettre à des conditions les autorisations d’exploitation ou les agréments techniques des transporteurs aériens du Royaume-Uni, ainsi que le fait de refuser, révoquer, suspendre, limiter ou soumettre à des conditions les activités des transporteurs aériens, conformément à l’article 434, paragraphe 4, et à l’article 435, paragraphe 12, de l’accord de commerce et de coopération;
e)
la suspension des obligations d’acceptation conformément à l’article 457 de l’accord de commerce et de coopération;
f)
des mesures correctives conformément à l’article 469 de l’accord de commerce et de coopération;
g)
des mesures compensatoires, en particulier la suspension des obligations conformément à l’article 501 de l’accord de commerce et de coopération;
h)
des mesures correctives et la suspension des obligations conformément à l’article 506 de l’accord de commerce et de coopération;
i)
la suspension ou la résiliation de l’application du protocole I de l’accord de commerce et de coopération en ce qui concerne un ou plusieurs programmes ou activités de l’Union adoptés sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou de parties de ceux-ci, conformément aux articles 718 et 719 de l’accord de commerce et de coopération;
j)
une offre ou une acceptation de compensation temporaire ou la suspension des obligations dans le cadre de la mise en conformité à la suite d’une procédure arbitrale ou d’un groupe d’experts conformément à l’article 749 de l’accord de commerce et de coopération;
k)
des mesures de sauvegarde et des mesures de rééquilibrage conformément à l’article 773 de l’accord de commerce et de coopération;
l)
des mesures restreignant les échanges, les investissements ou d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord de commerce et de coopération, si le recours au règlement des différends n’est pas possible parce que le Royaume-Uni ne prend pas les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une telle procédure au titre dudit accord ou de l’accord de retrait, y compris en retardant indûment les procédures au point de ne pas coopérer au processus;
m)
la suspension des obligations conformément à l’article 178 de l’accord de retrait dans le cadre de la mise en conformité avec une décision d’un groupe spécial d’arbitrage;
n)
des mesures correctives conformément à l’article 13 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait;
o)
des mesures de sauvegarde et des mesures de rééquilibrage conformément à l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait.
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