REGOLAMENTO·657·15 mars 2023

Regolamento (UE) 2023/657

RÈGLEMENT (UE) 2023/657 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mars 2023 - établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

En vigueur depuis le 15 mars 2023 14 articles 1 version historisée
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