Art. 6
Réexamen
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 6
Réexamen
Au plus tard le 12 avril 2026, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.
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