Art. 5

Liens avec d’autres dispositions du droit de l’Union

En vigueur depuis le 15 mars 2023

Article 5 Liens avec d’autres dispositions du droit de l’Union Le présent règlement s’applique nonobstant toute disposition du droit de l’Union adoptée sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne régissant le même objet. Lorsque la Commission présente ses rapports annuels au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l’application de l’accord de commerce et de coopération, elle inclut également un relevé des plaintes reçues concernant l’accord de commerce et de coopération, des suites qui ont été données à ces plaintes et des mesures adoptées en vertu de l’article 2 du présent règlement.

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