Art. 9
Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées
En vigueur depuis le 16 mars 2023
Article 9
Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées
1. L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées.
2. L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas:
a)
aux mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I vers des établissements situés dans la même zone réglementée I ou dans d’autres zones réglementées I, vers des zones réglementées II et III ou en dehors de ces zones réglementées à condition que l’établissement de destination soit situé sur le territoire du même État membre concerné;
b)
aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des établissements fermés situés dans des zones réglementées I, II et III à condition que:
i)
l’autorité compétente de l’État membre concerné ait évalué les risques découlant de ces mouvements et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;
ii)
les porcins soient déplacés uniquement vers un autre établissement fermé situé dans le même État membre concerné.
3. Par dérogation aux interdictions prévues au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 22 à 31 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles.
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