Art. 5
Transmission des relevés et révisions
En vigueur depuis le 16 mars 2023
Article 5
Transmission des relevés et révisions
1. Les États membres transmettent par voie électronique à la Commission (Eurostat) le relevé annuel relatif à l’avant-dernier exercice précédant l’exercice en cours («n-2»).
2. Le relevé annuel visé au paragraphe 1 est transmis au plus tard le 31 juillet de chaque année.
3. Toute révision des données des années précédentes est communiquée à la Commission (Eurostat) par une nouvelle transmission du relevé annuel, accompagnée des explications concernant les modifications apportées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:595:oj#art-5