Art. 4
Structure des données
En vigueur depuis le 16 mars 2023
Article 4
Structure des données
1. Les données statistiques figurant dans le relevé annuel sont présentées suivant la structure indiquée dans le tableau 1 de l’annexe I.
2. Le calcul du montant de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés est inclus dans le tableau 2 de l’annexe I.
3. Une ventilation détaillée des données statistiques est fournie conformément au tableau 3 de l’annexe I.
4. Le relevé relatif au premier exercice de déclaration contient les données statistiques pour 2021.
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