Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2023
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique, relevant actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711609010), originaires de la République populaire de Chine et produites par Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd à compter du 19 janvier 2019.
2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par Giant Electric Vehicle (Kunshan) Co., Ltd s’établit à 3,9 % (code additionnel TARIC C383).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:610:oj#art-1