REGOLAMENTO·n° 610·17 mars 2023
Regolamento (UE) 2023/610
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/610 DE LA COMMISSION - du 17 mars 2023 - réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine en ce qui concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co., Ltd à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-243/19
En vigueur depuis le 17 mars 2023 4 articles 1 version historisée
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