Art. 2
En vigueur depuis le 17 mars 2023
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à toutes les parties exemptées dès son entrée en vigueur. Afin d’éviter toute ambiguïté, les obligations introduites en vertu de l’article 1er, paragraphe 15, s’appliquent uniquement aux registres en possession des parties préalablement exemptées 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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