Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2023
Article premier
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010) et originaires de la République populaire de Chine en ce qui concerne les sociétés énumérées au paragraphe 2.
2. Les droits compensateurs définitifs applicables, exprimés en EUR par unité du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après, s’établissent comme suit, à compter du 13 novembre 2018.
Société
Droit compensateur
Code additionnel TARIC
GITI Tire (Anhui) Company Co., Ltd; GITI Tire (Fujian) Company, Co., Ltd; GITI Tire (Hualin) Company Co., Ltd; GITI Tire (Yinchuan) Company Co., Ltd
11,07
C332
Chongqing Hankook Tire Co., Ltd; Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd
3,75
C334
Aeolus Tyre Co., Ltd; Aeolus Tyre (Taiyuan) Co., Ltd; Qingdao Yellow Sea Rubber Co., Ltd; Pirelli Tyre Co., Ltd.
39,77
C877 (53)
Autres sociétés soumises à cette réinstitution ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping énumérées à l’annexe
27,69
Zhongce Rubber Group Co., Ltd
57,28
C379
Weifang Yuelong Rubber Co., Ltd
57,28
C875
Hefei Wanli Tire Co., Ltd
57,28
C876
Historique des versions
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