REGOLAMENTO·n° 738·4 avril 2023
Regolamento (UE) 2023/738
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/738 DE LA COMMISSION - du 4 avril 2023 - réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine à la suite de l’arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19 LA
En vigueur depuis le 4 avril 2023 5 articles 1 version historisée
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