Art. 22
Modèles de déclaration quantitative annuelle pour les entreprises individuelles — Informations sur l’analyse de la variation de l’excédent de l’actif sur le passif
En vigueur depuis le 4 avr. 2023
Article 22
Modèles de déclaration quantitative annuelle pour les entreprises individuelles — Informations sur l’analyse de la variation de l’excédent de l’actif sur le passif
Les entreprises d’assurance et de réassurance communiquent annuellement les informations visées à l’article 304, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2015/35 en utilisant les modèles suivants et en se conformant aux instructions suivantes:
a)
le modèle S.29.01.01 de l’annexe I, pour la communication d’informations sur la variation de l’excédent de l’actif sur le passif durant l’année de référence, avec une synthèse des principales sources de cette variation, conformément aux instructions de la section S.29.01 de l’annexe II;
b)
le modèle S.29.02.01 de l’annexe I, pour la communication d’informations sur la partie de la variation de l’excédent de l’actif sur le passif durant l’année de référence liée aux investissements et aux passifs financiers, conformément aux instructions de la section S.29.02 de l’annexe II;
c)
les modèles S.29.03.01 et S.29.04.01 de l’annexe I, pour la communication d’informations sur la partie de la variation de l’excédent de l’actif sur le passif durant l’année de référence liée aux provisions techniques, conformément aux instructions des sections S.29.03 et S.29.04 de l’annexe II.
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