Regolamento (UE) 2023/894

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/894 DE LA COMMISSION - du 4 avril 2023 - définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les modèles à utiliser pour la communication, par les entreprises d’assurance et de réassurance à leurs autorités de contrôle, des informations nécessaires à leur contrôle, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)