Art. 26
Modèles de déclaration quantitative pour les entreprises individuelles — Informations sur les transactions intragroupe
En vigueur depuis le 4 avr. 2023
Article 26
Modèles de déclaration quantitative pour les entreprises individuelles — Informations sur les transactions intragroupe
Les entreprises d’assurance et de réassurance qui ne font pas partie d’un groupe visé à l’article 213, paragraphe 2, point a), b) ou c), de la directive 2009/138/CE et dont l’entreprise mère est une société holding mixte d’assurance déclarent dès que possible les transactions intragroupe très significatives visées à l’article 245, paragraphe 2, deuxième alinéa, de cette directive et les transactions intragroupe à déclarer en toutes circonstances visées à l’article 245, paragraphe 3, de ladite directive, en utilisant les modèles pertinents parmi les modèles S.36.00.01 à S.36.05.01 de l’annexe I du présent règlement, conformément aux instructions des sections S.36.00 à S.36.05 de l’annexe II du présent règlement.
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