Art. 3
Nouvelle soumission des informations
En vigueur depuis le 4 avr. 2023
Article 3
Nouvelle soumission des informations
Les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises captives d’assurance et de réassurance, les entreprises d’assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes sont responsables de la qualité des informations communiquées dans leurs déclarations.
Elles soumettent de nouveau, dès que possible, les informations communiquées au moyen des modèles visés dans le présent règlement d’exécution lorsque:
a)
les informations initialement communiquées pour la même période de référence ont sensiblement changé depuis leur communication aux autorités de contrôle ou au contrôleur du groupe;
b)
les autorités de contrôle ou le contrôleur du groupe le demandent en raison de problèmes importants de qualité des données.
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