Art. 10
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 4 avr. 2023
Article 10
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 31 décembre 2023.
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