Regolamento (UE) 2023/895

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/895 DE LA COMMISSION - du 4 avril 2023 - définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formats et les modèles à utiliser par les entreprises d’assurance et de réassurance pour la publication de leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)