Art. 7

Moyens de publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, y compris sous forme de rapport unique

En vigueur depuis le 4 avr. 2023

Article 7 Moyens de publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, y compris sous forme de rapport unique 1. Les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises d’assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes publient le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, y compris sous forme de rapport unique, sur le site web du groupe. 2. Lorsque le groupe ou les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises d’assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes ne possèdent pas et ne tiennent pas à jour un site web, mais sont membres d’une association professionnelle qui possède et tient à jour un site web, le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, y compris sous forme de rapport unique, est publié par cette association professionnelle si elle y consent. 3. Lorsque les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises d’assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes publient le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, y compris sous forme de rapport unique, sur un site web conformément au paragraphe 1 ou 2, ce rapport reste disponible sur ce site pendant au moins cinq ans après sa date de publication. 4. Lorsque les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises d’assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes ne publient pas le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, y compris sous forme de rapport unique, sur un site web conformément au paragraphe 1 ou 2, elles en adressent une copie électronique à toute personne qui demande le rapport dans les cinq ans suivant sa date publication. Elles le font dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de cette demande. 5. Que le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, y compris sous forme de rapport unique, ait ou non été publié sur un site web conformément au paragraphe 1 ou 2, les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises d’assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes adressent à toute personne qui, dans les deux ans suivant la date de publication du rapport, en fait la demande, une copie papier de celui-ci dans les vingt jours ouvrables suivant cette demande. 6. Les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises d’assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes veillent à communiquer le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe, y compris sous forme de rapport unique, et toute actualisation de celui-ci à leurs autorités de contrôle.

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