Art. 6
Cohérence de l’information
En vigueur depuis le 4 avr. 2023
Article 6
Cohérence de l’information
Les entreprises d’assurance et de réassurance, les entreprises d’assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d’assurance et les compagnies financières holding mixtes sont responsables de la qualité des informations publiées et veillent à ce que les informations publiées soient pleinement cohérentes avec les informations communiquées aux autorités de contrôle.
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