Art. 4

En vigueur depuis le 17 avr. 2023

Article 4 1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction G — Bureau: CHAR 04/39 1049 Bruxelles BELGIQUE 2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408.

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