Art. 1
Modification du règlement délégué (UE) 2018/1229
En vigueur depuis le 19 avr. 2023
Article premier
Modification du règlement délégué (UE) 2018/1229
L’article 19 du règlement délégué (UE) 2018/1229 est remplacé par le texte suivant:
«Article 19
Mécanisme de sanctions pour les défauts de règlement relatifs à des transactions compensées soumises par des contreparties centrales pour règlement
En ce qui concerne les défauts de règlement relatifs à des transactions compensées soumises par des contreparties centrales pour règlement, les DCT appliquent les articles 16, 17 et 18.
Les contreparties centrales peuvent attribuer à leurs membres compensateurs, au débit ou au crédit, tout montant net résiduel de sanctions payées conformément à l’article 16 et redistribuées conformément à l’article 17, paragraphe 2.
Les contreparties centrales établissent à cet effet un mécanisme approprié dans leurs règles.».
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