Regolamento (UE) 2023/1626

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1626 DE LA COMMISSION - du 19 avril 2023 - modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne le mécanisme de sanctions pour les défauts de règlement relatifs aux transactions compensées soumises par les contreparties centrales pour règlement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)