Art. 2
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 19 avr. 2023
Article 2
Dispositions transitoires
L’article 19 du règlement délégué (UE) 2018/1229 tel qu’il s’applique le 1er septembre 2024 continue de s’appliquer aux défauts de règlement survenus avant le 2 septembre 2024.
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