Art. 2

Modifications apportées au règlement (UE) 2018/1999

En vigueur depuis le 19 avr. 2023

Article 2 Modifications apportées au règlement (UE) 2018/1999 Le règlement (UE) 2018/1999 est modifié comme suit: 1) À l’article 26, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. À partir de 2023, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, au plus tard le 15 mars de chaque année (année X), les données définitives de l’inventaire des gaz à effet de serre et, au plus tard le 15 janvier de chaque année, les données préliminaires de l’inventaire des gaz à effet de serre, notamment les gaz à effet de serre et les informations relatives aux inventaires énumérées à l’annexe V. Le rapport sur les données définitives de l’inventaire des gaz à effet de serre comprend également un rapport complet et actualisé sur l’inventaire national. Dans les trois mois suivant la réception des rapports, la Commission met les informations visées à l’annexe V, partie 1, premier alinéa, point n), à la disposition du comité des changements climatiques visé à l’article 44, paragraphe 1, point a), sous forme électronique.». 2) À l’annexe V, partie 1, premier alinéa, le point n) est remplacé par le texte suivant: «n) des informations: i) indiquant si l’État membre a l’intention de faire usage des flexibilités visées à l’article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/842, y compris, dans la mesure du possible, des informations sur les quantités, le type de transfert et la fourchette des prix estimée; ii) concernant l’utilisation de recettes au titre de l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/842; iii) indiquant si l’État membre a l’intention de faire usage de la flexibilité visée à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842.».

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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