REGOLAMENTO·n° 857·19 avril 2023
Regolamento (UE) 2023/857
RÈGLEMENT (UE) 2023/857 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 avril 2023 - modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 19 avril 2023 6 articles 1 version historisée
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