Art. 20
Inventaire des actifs et des créances
En vigueur depuis le 3 mai 2023
Article 20
Inventaire des actifs et des créances
1. L’évaluateur établit un inventaire de tous les actifs identifiables et éventuels détenus par la CCP.
Cet inventaire comprend les actifs pour lesquels l’existence de flux de trésorerie associés est démontrée ou peut raisonnablement être attendue.
2. La CCP met à la disposition de l’évaluateur une liste de toutes les créances et créances éventuelles sur la CCP.
Cette liste classe toutes les créances et créances éventuelles selon leur priorité dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. L’évaluateur est autorisé à conclure des accords en vue d’obtenir des conseils ou l’expertise de spécialistes concernant la conformité du classement des créances au droit applicable en matière d’insolvabilité.
3. L’évaluateur identifie séparément les actifs grevés et les créances garanties par ces actifs.
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