Art. 29
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 29
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 30 juin 2024, date à laquelle les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil (37) modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne le chapitre IV bis de ladite directive.
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