Art. 16
Comptes dans le registre MACF
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 16
Comptes dans le registre MACF
1. La Commission attribue à chaque déclarant MACF autorisé un numéro de compte MACF unique.
2. Chaque déclarant MACF autorisé se voit accorder l’accès à son compte dans le registre MACF.
3. La Commission configure le compte dès que l’autorisation visé à l’article 17, paragraphe 1, est accordée et en informe le déclarant MACF autorisé.
4. Si le déclarant MACF autorisé a cessé son activité économique ou que son autorisation a été révoquée, la Commission clôture le compte de ce déclarant, à condition que celui-ci ait respecté toutes les obligations qui lui incombent au titre du présent règlement.
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