Art. 36
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 36
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 1er octobre 2023. Néanmoins:
a)
les articles 5, 10, 14, 16 et 17 sont applicables à partir du 31 décembre 2024;
b)
l’article 2, paragraphe 2, l’article 4, les articles 6 à 9, les articles 15 et 19, l’article 20, paragraphes 1, 3, 4 et 5, les articles 21 à 27 et l’article 31 sont applicables à partir du 1er janvier 2026.
Historique des versions
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