Art. 28
Mise en service
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 28
Mise en service
1. La Commission fixe la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE une fois qu’elle a acquis la certitude que les conditions suivantes sont remplies:
a)
les actes d’exécution visés à l’article 6, points a) à g), ont été adoptés;
b)
l’eu-LISA a effectué avec succès, avec la participation des États membres, un test complet de la plateforme de collaboration des ECE en utilisant des données d’essai anonymes.
En tout état de cause, cette date est fixée, au plus tard, le 7 décembre 2025.
2. Lorsque la Commission a fixé la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE conformément au paragraphe 1, elle communique cette date aux États membres, à Eurojust, à Europol, au Parquet européen et à l’OLAF. Elle en informe également le Parlement européen.
3. La décision de la Commission fixant la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
4. Les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE commencent à utiliser la plateforme de collaboration des ECE à partir de la date de mise en service fixée par la Commission conformément au paragraphe 1.
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