REGOLAMENTO·n° 969·10 mai 2023

Regolamento (UE) 2023/969

RÈGLEMENT (UE) 2023/969 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 10 mai 2023 - établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

En vigueur depuis le 10 mai 2023 62 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1DÉVELOPPEMENT ET GESTION OPÉRATIONNELLE

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1CRÉATION DES ESPACES DE COLLABORATION ECE ET ACCÈS AUX ESPACES DE COLLABORATION ECE

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1PROTECTION DES DONNÉES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Architecture technique de la plateforme de collaboration des ECE Art. 4.tit_1Architecture technique de la plateforme de collaboration des ECE Art. 5Objectif de la plateforme de collaboration des ECE Art. 5.tit_1Objectif de la plateforme de collaboration des ECE Art. 6Adoption d’actes d’exécution par la Commission Art. 6.tit_1Adoption d’actes d’exécution par la Commission Art. 7Responsabilités de l’eu-LISA Art. 7.tit_1Responsabilités de l’eu-LISA Art. 8Responsabilités des États membres Art. 8.tit_1Responsabilités des États membres Art. 9Responsabilités des organes et organismes compétents de l’Union Art. 9.tit_1Responsabilités des organes et organismes compétents de l’Union Art. 10Responsabilités du secrétariat du réseau ECE Art. 10.tit_1Responsabilités du secrétariat du réseau ECE Art. 11Conseil de gestion du programme Art. 11.tit_1Conseil de gestion du programme Art. 12Groupe consultatif Art. 12.tit_1Groupe consultatif Art. 13Création des espaces de collaboration ECE Art. 13.tit_1Création des espaces de collaboration ECE Art. 14Désignation et rôle de l’administrateur de l’espace ECE Art. 14.tit_1Désignation et rôle de l’administrateur de l’espace ECE Art. 15Accès des autorités compétentes des États membres et du Parquet européen aux espaces de collaboration ECE Art. 15.tit_1Accès des autorités compétentes des États membres et du Parquet européen aux espaces de collaboration ECE Art. 16Accès des organes et organismes compétents de l’Union aux espaces de collaboration ECE Art. 16.tit_1Accès des organes et organismes compétents de l’Union aux espaces de collaboration ECE Art. 17Accès des autorités compétentes de pays tiers aux espaces de collaboration ECE Art. 17.tit_1Accès des autorités compétentes de pays tiers aux espaces de collaboration ECE Art. 18Accès aux espaces de collaboration ECE par les représentants des autorités judiciaires internationales qui participent à une ECE Art. 18.tit_1Accès aux espaces de collaboration ECE par les représentants des autorités judiciaires internationales qui participent à une ECE Art. 19Sécurité Art. 19.tit_1Sécurité Art. 20Responsabilité Art. 20.tit_1Responsabilité Art. 21Durée de conservation pour le stockage des données opérationnelles Art. 21.tit_1Durée de conservation pour le stockage des données opérationnelles Art. 22Durée de conservation pour le stockage des données non opérationnelles Art. 22.tit_1Durée de conservation pour le stockage des données non opérationnelles Art. 23Responsable du traitement des données et sous-traitant de données Art. 23.tit_1Responsable du traitement des données et sous-traitant de données Art. 24Finalité du traitement des données à caractère personnel Art. 24.tit_1Finalité du traitement des données à caractère personnel Art. 25Registres techniques Art. 25.tit_1Registres techniques Art. 26Suivi et évaluation Art. 26.tit_1Suivi et évaluation Art. 27Coûts Art. 27.tit_1Coûts Art. 28Mise en service Art. 28.tit_1Mise en service Art. 29Comité Art. 29.tit_1Comité Art. 30Modifications du règlement (UE) 2018/1726 Art. 30.tit_1Modifications du règlement (UE) 2018/1726 Art. 31Entrée en vigueur Art. 31.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet