Art. 15
Accès des autorités compétentes des États membres et du Parquet européen aux espaces de collaboration ECE
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 15
Accès des autorités compétentes des États membres et du Parquet européen aux espaces de collaboration ECE
Conformément à l’accord ECE concerné, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE accordent l’accès à un espace de collaboration ECE aux autorités compétentes des États membres qui sont désignées dans ledit accord ECE et au Parquet européen lorsqu’il est désigné dans ledit accord ECE.
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