Art. 14

Désignation et rôle de l’administrateur de l’espace ECE

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 14 Désignation et rôle de l’administrateur de l’espace ECE 1. Si l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE est prévue par l’accord ECE, un ou plusieurs administrateurs de l’espace ECE parmi les membres de l’ECE représentant les États membres ou un membre de l’ECE représentant le Parquet européen sont désignés dans ledit accord ECE. 2. L’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE gèrent les droits d’accès des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE à l’espace de collaboration ECE concerné, conformément à l’accord ECE concerné. 3. Un accord ECE peut prévoir que le secrétariat du réseau ECE a accès à un espace de collaboration ECE à des fins de soutien technique et administratif, ainsi qu’aux fins d’un soutien technique, juridique et administratif pour la gestion des droits d’accès. En pareil cas, conformément à l’accord intervenu entre les membres de l’ECE, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE accordent au secrétariat du réseau ECE l’accès à cet espace de collaboration ECE.

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