Art. 13

Création des espaces de collaboration ECE

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 13 Création des espaces de collaboration ECE 1. Lorsqu’un accord ECE prévoit l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE conformément au présent règlement, un espace de collaboration ECE est créé au sein de la plateforme de collaboration des ECE pour chaque ECE. 2. L’accord ECE concerné prévoit que les autorités compétentes des États membres et le Parquet européen se voient accorder l’accès à l’espace de collaboration ECE concerné et peut prévoir que les organes et organismes compétents de l’Union, les autorités compétentes des pays tiers qui ont signé l’accord et les représentants des autorités judiciaires internationales se voient accorder l’accès audit espace de collaboration ECE. L’accord ECE concerné prévoit les règles applicables à cet accès. 3. L’espace de collaboration ECE concerné est créé par l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE, avec l’appui technique de l’eu-LISA. 4. Si les membres d’une ECE décident de ne pas utiliser la plateforme de collaboration des ECE dès la signature de l’accord ECE, mais conviennent de commencer à utiliser la plateforme de collaboration des ECE lorsque l’ECE concernée est en activité, ledit accord ECE, lorsqu’il ne prévoit pas cette possibilité, est modifié et les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent. Si les membres de l’ECE conviennent d’arrêter d’utiliser la plateforme de collaboration des ECE lorsque l’ECE est en activité, l’accord ECE est modifié s’il ne prévoyait pas déjà cette possibilité.

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