Art. 11

Conseil de gestion du programme

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 11 Conseil de gestion du programme 1. Avant la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE, le conseil d’administration de l’eu-LISA met en place un conseil de gestion du programme pour la durée de la phase de conception et de développement. 2. Le conseil de gestion du programme est composé de dix membres, de la manière qui suit: a) huit membres nommés par le conseil d’administration de l’eu-LISA; b) le président du groupe consultatif visé à l’article 12; c) un membre nommé par la Commission. 3. Le conseil d’administration de l’eu-LISA veille à ce que les membres qu’il nomme au conseil de gestion du programme disposent de l’expérience et de l’expertise nécessaires en matière de développement et de gestion des systèmes informatiques qui soutiennent les autorités judiciaires. 4. L’eu-LISA participe aux travaux du conseil de gestion du programme. À cette fin, des représentants de l’eu-LISA assistent aux réunions du conseil de gestion du programme afin de faire rapport sur les travaux relatifs à la conception et au développement de la plateforme de collaboration des ECE ainsi que sur d’autres travaux et activités connexes. 5. Le conseil de gestion du programme se réunit au moins une fois tous les trois mois, et plus souvent si nécessaire. Il veille à la bonne gestion de la phase de conception et de développement de la plateforme de collaboration des ECE. Le conseil de gestion du programme présente régulièrement, et si possible, tous les mois, au conseil d’administration de l’eu-LISA des rapports écrits sur l’état d’avancement de la plateforme de collaboration des ECE. Le conseil de gestion du programme n’a aucun pouvoir décisionnaire ni aucun mandat lui permettant de représenter les membres du conseil d’administration de l’eu-LISA. 6. Le conseil de gestion du programme, après consultation du conseil d’administration de l’eu-LISA, établit son règlement intérieur, qui comprend notamment des règles sur la présidence, les lieux de réunion, la préparation des réunions, l’admission d’experts aux réunions et des plans de communication garantissant que les membres du conseil d’administration de l’eu-LISA qui ne sont pas membres du conseil de gestion du programme sont pleinement informés. 7. La présidence du conseil de gestion du programme est assurée par un État membre. 8. Le secrétariat du conseil de gestion du programme est fourni par l’eu-LISA.

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