Art. 9
Responsabilités des organes et organismes compétents de l’Union
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 9
Responsabilités des organes et organismes compétents de l’Union
1. Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF et les autres organes et organismes compétents de l’Union prennent les dispositions techniques nécessaires pour pouvoir accéder à la plateforme de collaboration des ECE.
2. Eurojust est chargée de l’adaptation technique de ses systèmes nécessaire à l’établissement de la connexion visée à l’article 4, premier alinéa, point c).
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