Art. 7

Responsabilités de l’eu-LISA

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 7 Responsabilités de l’eu-LISA 1. L’eu-LISA définit la conception de l’architecture physique de la plateforme de collaboration des ECE, y compris ses spécifications et son évolution techniques, sur la base des actes d’exécution visés à l’article 6. Cette conception est approuvée par son conseil d’administration, sous réserve de l’avis favorable de la Commission. 2. L’eu-LISA est chargée du développement de la plateforme de collaboration des ECE, conformément au principe de protection des données dès la conception et par défaut. Ce développement consiste en l’élaboration et la mise en œuvre des spécifications techniques, la réalisation d’essais et la coordination générale du projet. 3. L’eu-LISA met le logiciel de communication à la disposition des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE. 4. L’eu-LISA développe et met en œuvre la plateforme de collaboration des ECE dès que possible après le 7 juin 2023 et après l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 6. 5. L’eu-LISA veille à ce que la plateforme de collaboration des ECE soit exploitée conformément au présent règlement et aux actes d’exécution visés à l’article 6 du présent règlement, ainsi qu’au règlement (UE) 2018/1725. 6. L’eu-LISA est chargée de la gestion opérationnelle de la plateforme de collaboration des ECE. La gestion opérationnelle de la plateforme de collaboration des ECE comprend toutes les tâches nécessaires pour que cette plateforme reste opérationnelle conformément au présent règlement, en particulier les travaux de maintenance et les développements techniques nécessaires pour garantir que la plateforme de collaboration des ECE fonctionne à un niveau satisfaisant conformément aux spécifications techniques. 7. L’eu-LISA dispense une formation sur l’utilisation technique de la plateforme de collaboration des ECE à l’intention du secrétariat du réseau ECE, y compris en fournissant du matériel de formation. 8. L’eu-LISA met en place un service de soutien pour atténuer, en temps utile, les incidents techniques qui lui sont signalés. 9. L’eu-LISA procède en permanence à des améliorations de la plateforme de collaboration des ECE et lui ajoute en permanence de nouvelles fonctionnalités sur la base des contributions qu’elle reçoit du groupe consultatif visé à l’article 12 et du rapport annuel du secrétariat du réseau ECE visé à l’article 10, point e). 10. L’eu-LISA n’a pas accès aux données opérationnelles et non opérationnelles stockées dans les espaces de collaboration ECE. 11. Sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (15), l’eu-LISA applique des règles appropriées en matière de secret professionnel ou impose des obligations de confidentialité équivalentes à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec les données enregistrées dans le système d’information centralisé. Cette obligation continue de s’appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la cessation de leurs activités.

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