Art. 6
Adoption d’actes d’exécution par la Commission
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 6
Adoption d’actes d’exécution par la Commission
La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires au développement technique de la plateforme de collaboration des ECE dès que possible après le 7 juin 2023, et en particulier des actes d’exécution concernant:
a)
la liste des fonctionnalités nécessaires à la coordination et à la gestion d’une ECE, y compris la traduction automatique des données non opérationnelles;
b)
la liste des fonctionnalités nécessaires aux communications sécurisées;
c)
les spécifications fonctionnelles de la connexion visée à l’article 4, premier alinéa, point c);
d)
la sécurité, conformément à l’article 19;
e)
les registres techniques, conformément à l’article 25;
f)
les statistiques et informations, conformément à l’article 26;
g)
les exigences en matière de performance et de disponibilité de la plateforme de collaboration des ECE.
Les actes d’exécution visés au premier alinéa du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.
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