Art. 8

Responsabilités des États membres

En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 8 Responsabilités des États membres 1.   Chaque État membre prend les dispositions techniques nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d’accéder à la plateforme de collaboration des ECE, conformément au présent règlement. 2.   Les États membres veillent à ce que les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE aient accès aux cours de formation dispensés par le secrétariat du réseau ECE conformément à l’article 10, point c), ou à des cours de formation équivalents dispensés au niveau national. Les États membres veillent également à ce que les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE aient pleinement conscience des exigences en matière de protection des données au titre du droit de l’Union.
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