Art. 16
Accès des organes et organismes compétents de l’Union aux espaces de collaboration ECE
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 16
Accès des organes et organismes compétents de l’Union aux espaces de collaboration ECE
Conformément à l’accord ECE concerné, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE accordent l’accès, dans la mesure nécessaire, à un espace de collaboration ECE, à:
a)
Eurojust, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE) 2018/1727;
b)
Europol, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE) 2016/794;
c)
l’OLAF, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16); et
d)
d’autres organes et organismes compétents de l’Union, aux fins de l’accomplissement des tâches définies dans les actes juridiques pertinents qui les instituent.
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