Art. 24
Finalité du traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 24
Finalité du traitement des données à caractère personnel
1. Les données introduites sur la plateforme de collaboration des ECE ne sont traitées que pour les finalités suivantes:
a)
l’échange de données opérationnelles entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, aux fins auxquelles l’ECE concernée a été créée;
b)
l’échange de données non opérationnelles entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, aux fins de la gestion de l’ECE concernée.
2. L’accès à la plateforme de collaboration des ECE est limité au personnel dûment habilité des autorités compétentes des États membres et de pays tiers, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, de l’OLAF, d’autres organes ou organismes compétents de l’Union ou aux représentants d’autorités judiciaires internationales, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, conformément aux finalités visées au paragraphe 1, et est limité à ce qui est strictement nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis.
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