Art. 22
Durée de conservation pour le stockage des données non opérationnelles
En vigueur depuis le 10 mai 2023
Article 22
Durée de conservation pour le stockage des données non opérationnelles
1. Lorsque l’évaluation d’une ECE est envisagée, les données non opérationnelles relatives à chaque espace de collaboration ECE sont stockées dans le système d’information centralisé jusqu’à ce que l’évaluation de l’ECE concernée soit achevée. La durée de conservation ne dépasse pas cinq ans à compter de la date d’introduction de ces données sur la plateforme de collaboration des ECE.
2. S’il est décidé de ne pas réaliser une évaluation à la clôture d’une ECE ou, au plus tard, à l’expiration de la durée de conservation visée au paragraphe 1, les données sont effacées automatiquement du système d’information centralisé.
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