Art. 20

Responsabilité

En vigueur depuis le 10 mai 2023

Article 20 Responsabilité 1. Lorsqu’un État membre, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union, en raison d’un manquement de sa part aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, cause un dommage à la plateforme de collaboration des ECE, cet État membre, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou cet autre organe ou organisme compétent de l’Union, respectivement, est tenu pour responsable de ce dommage, sauf si et dans la mesure où l’eu-LISA ne prend pas de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les conséquences. 2. Les actions en réparation intentées contre un État membre pour les dommages visés au paragraphe 1 sont régies par le droit dudit État membre. Les actions en réparation intentées contre Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union pour de tels dommages sont régies par les actes juridiques pertinents qui les instituent.

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